Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le site Internet “mykavafamilywear.com” (ci-après le « Site internet », est spécialisé dans la vente d’articles textile, faisant la promotion de la culture
du Pacifique (ci-après les « Produits »). En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues d’une part entre la société My Kava Family Wear, auto entreprise représentée par Coline GINESTE dont le siège social est à Saint-Macaire (33), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux
sous le numéro 933505885 (ci-après le « Vendeur ») et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site internet (ci-après l’ « Acheteur »). L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. L’Acheteur est réputé avoir accepté les CGV et en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que la Politique de confidentialité du Vendeur disponible ici : Voir la politique de confidentialité. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander. Pour cela l’Acheteur devra, successivement :

– Sélectionner les Produits et les ajouter dans son « Panier » en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet ;
– Valider son Panier en cliquant sur l’onglet « Commande » après avoir : (i) contrôlé la quantité souhaitée pour chaque Produit sélectionné (et l’avoir modifiée le cas échéant selon son souhait) et (ii) accepter les CGV ainsi que la Politique de confidentialité. L’étape (ii) est une condition préalable obligatoire afin d’accéder à la prochaine étape du processus de passation et de validation de la commande ;
– S’identifier en renseignant son adresse courriel ainsi que son mot de passe s’il possède déjà un compte ou, à défaut, à s’enregistrer sur le Site internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet après avoir cliqué sur l’onglet « CRÉEZ VOTRE COMPTE » ;
– Confirmer l’adresse de livraison qui, par défaut, sera celle renseignée lors de la création du compte par l’Acheteur sur le Site internet. Si le choix par défaut n’est pas souhaité par l’Acheteur, ce dernier sera tenu d’indiquer de lui-même l’adresse de livraison souhaitée avant de valider cette étape ;
– Choisir le mode de livraison souhaité en fonction de l’adresse choisie à l’étape précédente ;
– Choisir le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés et procéder au règlement de sa commande.

Une fois le paiement réalisé et perçu par le Vendeur, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée
sur le compte qu’il a créé sur le Site internet. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande passée par l’Acheteur.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Une vente sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courriel qui aura nécessairement été précédée par une acceptation des CGV par l’Acheteur, et après encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le
Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si les quantités de Produits commandés ne correspondent pas à un usage raisonnablement attendu de la part d’un particulier / consommateurs.
Malgré tous nos efforts, un Produit peut s’avérer indisponible a posteriori de la validation de votre commande. Dans ce cas, le Vendeur vous en informera promptement par courriel et procédera aussitôt au remboursement du prix du Produit ainsi que toute somme versée concomitamment à cette commande, notamment les éventuels frais de livraison.

 

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires sous réserve que la carte bancaire soit autorisée.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué lors de la passation de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues .

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans les pays visés en article 1er, ci-dessus, des présentes CGV dans le délai indiqué de manière indicative par le Vendeur à l’Acheteur lors de la passation de la commande.
Le délai indiqué s’entend à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par
l’Acheteur lors de sa commande sur le Site internet.
La livraison est considérée comme intervenir à partir du moment où l’Acheteur prend la possession physique ou le contrôle du ou des Produits.
Les Produits sont livrés en une ou plusieurs fois.
L’Acheteur bénéficie du droit de provoquer la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la
consommation.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

Dans le cas d’une livraison dans les DOM-TOM, le vendeur pourra demander un complément de prix de 12 euros TTC. Etant précisé que les
éventuels frais complémentaires, notamment les droits de douane, seront à la charge de l’Acheteur.
A titre exceptionnel et dans le cas de circonstances exceptionnelles (dans le cas de fermeture de points retrait suite à un confinement par exemple), le
Vendeur se donne la possibilité unilatéralement de modifier le mode de livraison et donc d’envoyer le colis à domicile (à l’adresse de facturation).
Ce changement de lieu de livraison sera effectué sans aucun complément de prix de l’Acheteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Lors de la réception ou du retrait des Produits, l’Acheteur s’engage à vérifier que le Produit est complet (y compris ses accessoires).
Si l’Acheteur constate que certains accessoires du Produit commandé sont manquants il s’engage à prendre contact avec le Service Client du Vendeur au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception du Produit concerné.
Lors de la réception ou du retrait du Produit, l’Acheteur doit vérifier l’état du (des) colis reçus. S’il constate des non conformités, il doit refuser la livraison.
Dans le cas où, après acceptation du colis, l’Acheteur constate que le Produit commandé est abîmé, l’Acheteur peut le signaler :
– en contactant le Service Client du Vendeur ; ou
– en vous connectant sur votre Espace Client. et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception du Produit concerné.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes…) permettant leur remise sur le
marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible ici , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
Si du fait d’une demande de remboursement, le montant de la commande devient inférieur au montant permettant de bénéficier des frais de livraison offerts, une retenue du montant des frais de port sera alors effectuée sur le montant du remboursement.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie :

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels exclusivement.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en ANNEXE 1 aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois (3) jours
calendaires à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

L’Acheteur est prié de prendre connaissance de la Politique de confidentialité du Vendeur, disponible ici : Voir la politique de confidentialité.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Cette aide du médiateur est gratuite. Pour cela, l’Acheteur peut consulter la liste des médiateurs de la consommation référencés en cliquant sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

L’Acheteur est également informé de l’existence d’une plateforme créée et mise en ligne par la Commission européenne dont l’objet est de résoudre un problème de consommation en ligne de manière équitable et efficace sans aller en justice. Cette plateforme en ligne est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2. show&lng=FR

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.